Conditions générales de vente

Préambule

La boutique en ligne du site npa-auto.fr a été mise en place par la société Négoce Pièces Auto, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet npa-auto.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions, étant précisé que la sauvegarde relève de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par la société Négoce Pièces Auto dans le cadre du site internet mentionne les informations suivantes :

- Mentions légale permettant une identification précise de la société Négoce Pièces Auto.
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
- L'existence d'un droit de rétractation.
- La durée de validité de l'offre ou du prix.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales, la facture, le bon de commande ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Négoce Pièces Auto au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales, la facture, le bon de commande entrent en vigueur à la date de paiement de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société Négoce Pièces Auto.

Article 5 : Signature électronique

Le clic du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des élements erronés erreur de prix manifeste, descriptif, photo, indisponiblité des produits, ...)

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Négoce Pièces Auto dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a: La société Négoce Pièces Auto présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b: Les offres présentées par la société Négoce Pièces Auto ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c: Dans le cas d'une indisponibilité du produit commandé dans les stocks, la société Négoce Pièces Auto se réserve le droit d'interroger et/ou de commander le dit produit auprès de ses fournisseurs afin de fournir au plus vite le produit ou de proposer un produit de remplacement. Ceci impliquera un délai de traitement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 48h.

Article 9 : Prix et références

Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tous changement du taux de la T.V.A applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.

Les références sont données à titre indicatif. Ces dernieres sont necessaires à la désignation des produits (Art. L713-6-B du code de la propriété intellectuelle). En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leur origine.

Négoce Pièces Auto se réserve le droit de modifier les prix et les remises indiqués à tout moment sans avis préalable.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d'achats, ...).

Le consommateur garantit la société Négoce Pièces Auto qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société Négoce Pièces Auto se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toutes livraisons en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Négoce Pièces Auto se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société Négoce Pièces Auto à mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou par mail à la société Négoce Pièces Auto une copie d'une pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

La société Négoce Pièces Auto se réserve le droit de demander des justificatifs d'identités et d'adresses, ou de refuser d'honorer la commande si l'un des éléments fournis lors de la commande à déjà été utilisé pour une ou des commandes frauduleuses.

Article 11 : Disponibilité des produits

Étant dans le domaine de l'automobile, il est impossible de stocker l'ensemble des pièces constituant les véhicules au vu du nombre de marques, modèles et pièces existantes (il faudrait des entrepôts de centaines de milliers de mètres carrés). Cependant, 60% des produits que la société Négoce Pièces Auto propose est disponibles dans un délai allant de 24 à 72h. Pour les 40% restants, en fonction des saisons et des approvisionnements de chaque équipementier, Négoce Pièces Auto fait des commandes directement aux usines et reçois les produits dans un délai pouvant atteindre 8 jours. Dépassé ce délai, Négoce Pièces Auto se réserve le droit de proposer un produit de remplacement de marque et prix similaires.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur à passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler le produit ou d'accepter les éventuels produits de remplacement proposé. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours après informations de son souhait au service client, soit par téléphone au , soit par email à l'adresse contact@npa-auto.fr. Les délais indiqués sur le site sont remis à jour quotidiennement. Dans certains cas, le produit peut être indisponible temporairement au moment de la commande. Les délais indiqués sont valable dans la limite d'une pièce par commande.

Article 12 : Modalités de livraison

12-a: Si votre colis était manifestement endommagé à la livraison, refusez-le. Ne signez pas le bon de livraison. Ceci vous évitera de payer des frais de retour. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Les délais de livraison sont de 72h en période ordinaire, mais peuvent atteindre 4 à 10 jours en période de forte activité et suivant le nombre de commandes. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Négoce Pièces Auto, dans un délai de 2 jours ouvrables.

Le consommateur peut éditer sa facture par l'intermédiaire de son compte client sur le site Négoce Pièces Auto, après expédition de la commande complète de nos entrepôts. Le client peut suivre le déroulement de la commande et l'expédition par l'intermédiaire de son compte client sur le site Négoce Pièces Auto, sous réserve que la société Négoce Pièces Auto dispose des informations de suivi fournis par ses transporteurs.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés ...) devra être signalée dans les 24 Heures suivant la livraison à notre service client par courrier électronique à contact@npa-auto.fr, fax (au 04 66 21 80 88) , appel téléphonique (04 66 26 00 01 : prix d'un appel local selon opérateur). Le consommateur devra réexpédier dans les 48 Heures suivant la livraison les éléments cassés, non conforme à notre intention. Le cachet de la poste faisant foi. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à : Négoce Pièces Auto, 3315 route de montpellier 30900 Nimes, ou fax (au 04 66 21 80 88).

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a: Le consommateur devra formuler auprès de la société Négoce Pièces Auto le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b: La formulation de cette réclamation auprès de la société Négoce Pièces Auto pourra être faite sous forme de : courrier électronique à contact@npa-auto.fr, fax (au 04 66 21 80 88), appel téléphonique (04 66 26 00 01 : prix d'un appel local selon opérateur).

14-c: Toutes réclamations non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Négoce Pièces Auto de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d: À réception de la réclamation, la société Négoce Pièces Auto attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e: En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Négoce Pièces Auto dans son ensemble et dans son emballage d'origine dans la mesure du possible, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante : Négoce Pièces Auto, 3315 route de montpellier 30900 Nimes. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Négoce Pièces Auto et disposer d'un numéro de retour.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret nº78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Négoce Pièces Auto n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site internet, au sens de la loi nº98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des pièces automobiles, Négoce Pièces Auto pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Certaines de nos pièces ayant un caractère technique necéssitent d'être montées par des professionnels afin de garantir le bon fonctionnement de ces pièces. À défaut, ni le fabricant, ni Négoce Pièces Auto ne prendrais pas en charge la garantie.

Toute demande de garantie doit être accompagnée d'un écrit émanant d'un professionnel habilité pour le montage de votre pièce. Dans le cas contraire, votre pièce ne pourra être pris en charge en garantie par nos soins. Pour toute garantie, la ou les pièces concernées devront nous être retournées en l'état accompagnées de la facture de pose des sus-dites pièces établie par un professionnel habilité et de la demande de garantie correctement remplie afin que nous puissions le cas échéant faire expertiser la pièce. Si la pièce ne nous est pas renvoyée, nous ne serons pas en mesure d'exercer la garantie. Si le défaut est avéré, nous prendrons en charge les frais de retour.

Article 16 : Droit de rétractation

Légalement, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est impératif de déclarer la demande de retour dans l'année suivant la réception du colis. Attention, une décôte peut être apportée en cas de dégradation du produit de la part du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Négoce Pièces Auto par e-mail (contact@npa-auto.fr) ou par l'intermédiaire du compte client. Un numéro de retour sera alors attribué au produit, et devra être visible sur le colis. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente en accord avec l'article 17 des présentes conditions générales de vente.

Tout produit qui aura été abîmé, souillé, ou avec des pièces manquantes ne sera ni remboursé ni échangé ou fera l'objet d'une décôte. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour et d'un éventuelle décote. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, Négoce Pièces Auto fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Procédure de retour - Échange, consigne ou remboursement

Les consignes sont à nous renvoyer dans un délai de 30 jours calendaires après la livraison. Passé ce délai, le remboursement de la consigne pourra être refusé.

Vous avez la possibilité conformément à l'article L121-16 du Code de la Consommation Française de retourner à vos frais le ou les produits dans un délai de sept jours calendaires à compter de sa réception pour échange ou un remboursement. Pour toute commandes passée après cette date vous disposez de 7 jours pour faire votre demande de retour et nous renvoyer la ou les pièces. Cependant vous devez obligatoirement suivre notre procédure de retour énoncée ci-dessous: Contactez Négoce Pièces AUto par notre formulaire de retour afin d'obtenir un Numéro d'Autorisation de Retour (NAR) avant toute réexpédition des produits. (Le numéro NAR est à inscrire sur votre colis de retour, sans ce numéro, votre colis sera systématiquement refusé)

Préparez un colis de retour avec à l'interieur, les pièces dans leur emballage d'origine fermé et en parfait état dans la mesure du possible (L'emballage d'origine de chaque pièce doit être préservé et être vierge de toute étiquette ou de marquage dans la mesure du possible)

Éxpédiez votre colis de retour uniquement à l'adresse suivante:

Négoce Pièces Auto
Service retours
3315 route de Montpellier
30900 Nimes
N° de retour : ...........

Après ce délai, toutes demandes sera refusée. Le cachet de la poste faisant foi. Ce délai est valable sur tous les produits sauf mentions contraire indiquées sur la fiche du produits.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, incidents nucléaire, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Négoce Pièces Auto pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif au contrat sera de la compétence du tribunal Nîmes.

Article 23 : Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Négoce Pièces Auto intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Négoce Pièces Auto dont les coordonnées sont au sein des mentions légales figurant dans le cadre du site internet, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Négoce Pièces Auto, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Les données saisies lors de la recherche par plaque d'immatriculation, nous permettent d’interroger le fichier détenu par la société AAA Data extrait du fichier des immatriculations, conformément à l’arrêté du ministère des Transports du 11 octobre 1983. À partir des données recueillies concernant votre véhicule, nous pouvons interroger une base de données techniques sur les véhicules afin de déterminer la pièce qui lui correspond le mieux. Vous pouvez vous opposer à une telle utilisation de vos données en contactant votre préfecture ou en adressant un courrier à la société AAA Data, 2 rue de Presbourg – 75008 PARIS.

Article 24 : Protection intellectuelle

En vertu du droit que lui donne l'article L342-1 du code de la propriété intellectuelle, la société Négoce Pièces Auto interdit le téléchargement ou la consultation de la totalité ou d'une partie quantitativement substantielle de ces bases de données par utilisation de robots ou de tout autre procédé d'extraction automatique.

Article 25 : Codes promotionnels

La société Négoce Pièces Auto offre à ses clients des codes promotionnels. Toutefois ces codes s'appliquent uniquement aux pièces automobiles. Ils ne ne s'appliquent pas par exemple sur les pneumatiques.

Article 26 : Avoirs

Les avoirs émis par la société Négoce Pièces Auto ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d'émission sauf indication particulière dans les présentes Conditions Générales de ventes.Passé ce délai, l'avoir ne pourra faire l'objet d'un remboursement, ou d'une utilisation quelconque. Il sera perdu.

Article 27 : Durée de validité des commande

Les commandes ont une durée de validité limitée dans le temps, 72 heures pour les commandes passées par des moyens de paiement électroniques (Carte bleue, Paypal, American Express) et de 12 jours calendaires pour les moyens de paiement suivants : Chèque, Virement, Mandat, Kwixo. Passé ce délai, la commande sera automatiquement abandonnée et le client devra effectuer une nouvelle commande.

Article 28 : Modification des conditions générales

Négoce Pièces Auto se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site, des conditions générales de vente et des mentions légales à tout moment et ceci sans préavis.

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